La retraite complémentaire avait déjà fait l'objet d'une mesure pour comptabiliser les périodes de chômage partiel. (illustration) (Steve Buissinne / Pixabay)
Une loi datée du 17 juin 2020 et un décret du 1er décembre ont rendu possible la prise en compte des périodes d'activité partielle dans le calcul de l'indemnité de retraite. Pendant l'épidémie de Covid-19, un trimestre pourra être validé et pris en compte à partir de 220 heures indemnisées. Le dispositif concerne la période du 1er mars eu 31 décembre 2020.
L'indemnité perçue dans le cadre du dispositif de chômage partiel, mis en place en pleine crise du Covie-19, n'est pas assimilée à un salaire. À ce titre, elle n'est pas censée entrer en ligne de compte dans le calcul de la retraite. La loi n° 2020-734, promulguée le 17 juin 2020, est venue résoudre ce problème susceptible de faire perdre plusieurs trimestres de cotisation à certains salariés.
Un nombre d'heures plancher
Les modalités de la loi ont été détaillées dans un décret publié le 1er décembre, indique Le Figaro . Il précise notamment que les phases d'activité partielle intervenues entre le 1er mars et le 31 décembre pourront ouvrir un droit à une indemnité de retraite. Des critères de durée de travail s'appliquent cependant.
Un salarié devra avoir bénéficié d'une indemnité d'activité partielle pour 220 heures minimum pour voir son trimestre de cotisation validé. Force ouvrière (FO) s'est satisfait de cette mesure. « Ces 220 heures correspondent au seuil de 50 jours en vigueur pour la prise en compte des périodes de chômage total , indique le syndicat. Il en résulte un alignement du régime d’activité partielle sur le chômage total. »
Seule la retraite principale concernée
Ces règles s'appliquent à la fois aux cotisants au régime général de la Sécurité sociale (Cnav) et aux salariés agricoles qui dépendent de la MSA. La loi n'est en revanche pas venue modifier les modes de calcul en matière de retraite complémentaire. L’Agirc-Arrco, qui gère cette dernière, avait en effet précédemment instauré une prise en compte de l'activité partielle dès la 60e heure de travail.
Les assurés exerçant leur activité professionnelle sous d'autres statuts n'ont pas été oubliés. Les marins, navigants aériens, clercs de notaires et les ouvriers de l’État se verront aussi offrir un système permettant la comptabilisation des cotisations même en cas de chômage partiel. C'est aussi le cas des salariés dont les employeurs proposent un régime spécial, comme les employés de la SNCF, de la RATP ou des compagnies d'électricité et de gaz.
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